E42/A27 entre Battice et l’échangeur de Dison : vitesse limitée à 80 km/h
UPDATE :
En date du 6 mars 2020, nous publiions un article relativement à l’éventuelle irrégularité des PV dressé sur l’autoroute E42 à hauteur de la sortie Lambermont dans le sens Verviers – Battice.
Nous avons à cette occasion introduit des contestations pour plusieurs de nos clients.
La réponse ayant été apportée à ces contestations est sans appel:
« Votre réclamation a retenu toute notre attention. Nous vous prions de ne pas tenir compte du procès-verbal VE.94…./2020 ».
Les amendes relatives à ces PV ne doivent dès lors pas être payées pour autant qu’elles aient été contestées.
Nous attirons par ailleurs votre attention sur le fait que la signalisation a été mise en conformité depuis le 11 mars 2020.
Il ne vous aura sans doute pas échappé que, depuis le 19 décembre 2019, l’autoroute E42/A27 est limitée à 80 km/h entre Verviers et Battice et ce dans les deux sens de circulation.
En cause, des difficultés liées à la rugosité de la voirie.
Il ne vous aura pas non plus échappé que, depuis lors, des contrôles de vitesse ont lieu de manière quasi hebdomadaire dans cette zone limitée à 80 km/h à hauteur de l’entrée d’autoroute de Lambermont, soit une centaine de mètres après les premiers panneaux imposant cette limitation de vitesse.
Ces contrôles ont conduit à de nombreuses verbalisations.
C’est à cette occasion que nous avons eu l’opportunité de contrôler la légalité de la signalisation imposant la limitation de vitesse.
Le signal imposant cette limitation de vitesse est un signal C43.
Or, l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les conditions particulières de placement de la signalisation routière précise en son article 9.9.3° que :
« Lorsqu’une limitation de vitesse est instaurée hors agglomération, le signal C43 est annoncé par un signal identique, complété par un panneau additionnel de type Ia, lorsque la différence entre la vitesse maximale autorisée et la limitation de vitesse est supérieure à 20 km/h« .
Cela signifie qu’une telle limitation de vitesse doit être annoncée à tout le moins 200 mètres avant de devenir effective.
En l’espèce, la vitesse est réduite de 120 à 80 km/h de sorte que cette limitation doit être annoncée préalablement sans que l’autorité responsable du placement de la signalisation ne dispose d’un pouvoir d’appréciation.
Il convient toutefois de constater qu’aucun panneau n’est placé à 200 mètres du signal C43 pour avertir les automobilistes et leur permettre de réduire leur vitesse.
Dans ces conditions, il se pourrait que tous les PV liés à des excès de vitesse à cet endroit soient illégaux avec toutes les conséquences que cela pourrait entraîner.
Notre Cabinet, implanté à Verviers et à Liège, conseille, assiste et défend les intérêts de ses clients depuis plus d’un demi-siècle. L’expérience et la polyvalence de notre Cabinet nous permettent d’exercer nos compétences dans la plupart des matières du Droit.