Fiscalité Luxembourg

Luxembourg : nouveau régime fiscal en matière de propriété intellectuelle

Luxembourg : nouveau régime fiscal en matière de propriété intellectuelle Le législateur luxembourgeois, qui jusqu’au 1er juillet 2016 avait instauré un système d’exonération partielle des revenus tirés de la propriété intellectuelle, a, afin de satisfaire à une mesure de l’OCDE, abrogé ce régime fiscal préférentiel repris à l’article 50bis de la Loi concernant l’impôt sur le…