Augmentation des amendes pénales en 2017
Augmentation des amendes pénales Les décimes additionnelles constituent un mécanisme inséré dans de nombreuses lois afin de majorer le montant des amendes pénales pour tenir compte de l’inflation. Les décimes additionnelles sont en effet un un facteur par lequel certains montants d’amende doivent être multipliés. La loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur…